Etre artisan auto entrepreneur !

Une personne désirant adopter le statut auto entrepreneur pour exercer une activité principale artisanale* devra s'immatriculer au répertoire des métiers (RM). Cette inscription au RM est obligatoire pour tout auto entrepreneur dont l'activité principale est artisanale.
NB: Dans certaines situations, vous devrez également vous immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Tel est le cas si vous cumulez une activité commerçante et une activité artisanale.

Les qualifications des auto-entrepreneurs artisans seront controlées lors de leur immatriculation. Si l'activité est réglementée, l'administration vérifiera ainsi que l'artisan auto entrepreneur remplit bien les critères d'exercice requis par la législation (qualification professionnelle, assurance, respect de normes techniques, etc.).

L'immatriculation au RM est payante mais le statut d'auto-entrepreneur dispense les créateurs d'activités artisanales de frais d'immatriculation. De même pour les frais de chambre pour 3 ans (année de création de l'activité et les deux suivantes).

Obligatoire dans le secteur du bâtiment pour couvrir notamment la garantie décennale, une assurance responsabilité civile professionnelle est nécessaire pour votre activité professionnelle.

* Est qualifié d'activité artisanale tout acte consistant à fabriquer, transformer ou réparer - de façon unitaire et non "en série" - des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle reconnue.